Question soumise le 19 juillet 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le manque d'encadrement de la mise en déchèterie par les professionnels.

Les entreprises générant des déchets sont responsables de leur gestion jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Elles sont ainsi conduites à utiliser les points de collecte existants, déchèteries pour professionnels et parfois celles pour particuliers lorsque celles-ci acceptent les déchets des professionnels - qui sont gérées par les collectivités locales.

Toutefois, il n'existe aucun contrôle de la réalité de la bonne mise en décharge des déchets produits, notamment dans des secteurs comme le bâtiment et les travaux publics. Il semble donc que tout en facturant cette « prestation » a leurs clients, certaines entreprises ne satisfassent pas à leurs obligations en la matière.

Il résulte de ce manque d'encadrement une double charge pour les collectivités locales qui font face à la multiplication des décharges sauvages alors même qu'elles supportent les coûts de l'installation et du fonctionnement de points de collecte acceptant d'accueillir les déchets professionnels.

Une solution pourrait consister à subordonner la facturation au client de la mise en déchèterie à la présentation par l'entreprise d'un certificat justifiant la bonne réalisation de l'opération.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure ou d'autres dispositions permettant d'améliorer le dispositif existant.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.