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Nathalie Delattre
Question écrite N° 6219 au Ministère de l'intérieur.
Signalement des fichiers radicalisés aux élus locaux
Question soumise le 19 juillet 2018
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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'éventuel signalement aux élus locaux d'habitants figurant au sein du fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Introduit par décret n° 2007-914 du 15 mai 2017 pour application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le FSPRT traite les données à caractère personnel de près de 20 000 individus fichés comme « radicalisés ». Le 22 mai 2018, le président de la République a fait part de son intention de faciliter les « échanges » d'informations entre le préfet et les maires concernant ces données sensibles recueillies par les services de renseignement. L'objectif serait d'informer les élus locaux de la présence d'individus fichés pour radicalisation sur leur commune. Néanmoins elle lui demande si ce « dialogue systématique », à mettre en place, prendrait la forme d'un partage de données stricto sensu ou bien d'un simple accès donné aux maires au cas par cas. Elle l'interroge aussi sur le rôle des édiles, une fois que ces derniers ont reçu le signalement d'un administré radicalisé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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