Question soumise le 19 juillet 2018

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M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation injuste de la fiscalité sur le service public local de la gestion des déchets.

La présentation récente de la feuille de route pour l'économie circulaire a été une véritable surprise pour les collectivités territoriales.

En effet, le Gouvernement prévoit une hausse générale de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui constitue aujourd'hui une véritable inquiétude pour nos collectivités en charge du service public local de la gestion des déchets.

Malheureusement, cette nouvelle hausse semble faite pour assurer une nouvelle ressource fiscale à l'État, puisque la TGAP passerait de 450 millions d'euros en 2017 à 1,4 milliard d'euros en 2025, en pénalisant encore les collectivités locales. Cette hausse est inefficace et injuste.

La volonté affichée de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable. Mais elle ne tient pas compte de la réalité de terrain. On ne peut ignorer qu'un tiers des déchets ménagers sont impossibles aujourd'hui à recycler et que les collectivités sont contraintes d'éliminer ces déchets et seront taxées plus fortement pour cela. Par ailleurs, la cible n'est pas la bonne puisque la collectivité gestionnaire des déchets n'a pas d'influence sur la conception de ceux -ci ou sur la consommation.

L'augmentation de la TGAP n'aura donc aucun effet sur la diminution des déchets non recyclables. Enfin, il semblerait logique d'associer les collectivités locales gestionnaires de déchets à ses réflexions. Il vaudrait mieux penser à des mesures incitatives pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels, notamment en prévoyant un taux de TGAP lié à un niveau de performance sur cette question.

Aussi, il lui demande de bien vouloir engager une réflexion en concertation avec les collectivités locales sur la question de la hausse de la TGAP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.