Question soumise le 19 juillet 2018

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains maires d'Indre-et-Loire quant à l'accueil des gens du voyage.

Le 31 octobre 2017, le Sénat a adopté un texte résultant de la fusion de deux propositions de loi afin de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage et de renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.

Ce texte clarifiait le rôle des différentes collectivités en matière d'accueil des gens du voyage, renforçait les moyens des maires face aux occupations illicites, et relevait les sanctions à l'encontre de ces dernières, en portant l'amende de 3 750 à 7 500 euros.

Le texte voté le 21 juin 2018 par l'Assemblée nationale (proposition de loi n° 596, Sénat, 2017-2018, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites) est revenu sur les grandes avancées figurant dans celui du Sénat.

Le problème n'est pas la réalisation d'aires d'accueil réservées, mais qu'une minorité de gens du voyage refusent de s'y installer.

Certains maires du département d'Indre-et-Loire sont ainsi confrontés aux installations illicites des gens du voyage sur des terrains publics ou privés, engendrant des conditions indécentes pour les voyageurs, et la dégradation des biens illégalement occupés. Cela pose également des problèmes d'hygiène et de consommation illégale des flux et crée souvent des tensions avec la population.

Face à l'inaction de l'État, les élus locaux, qui ne disposent pas des moyens pour faire cesser ces occupations illicites, sont exaspérés, et placés en porte-à-faux vis-à-vis de leurs administrés dont certains réfléchissent déjà à s'organiser en milices locales.

Aussi, il souhaiterait savoir les moyens humains, législatifs et réglementaire, que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre un terme à ces occupations illicites.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.