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Christine Herzog
Question écrite N° 6236 au Ministère de l'intérieur.
Mise en sécurité d'un bâtiment menaçant ruine
Question soumise le 19 juillet 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un chantier de construction d'un bâtiment dont les travaux ont été abandonnés du fait d'une faillite du maître d'ouvrage. Ce bâtiment présentant un état de dangerosité évident, elle lui demande si la mise en sécurité relève des pouvoirs de police générale du maire ou du pouvoir de police des immeubles menaçant ruine (article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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