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Christine Herzog
Question écrite N° 6237 au Ministère de l'intérieur.
Conditions de la mise à disposition d'un immeuble à une régie communale
Question soumise le 19 juillet 2018
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si une commune qui met un immeuble à disposition d'une régie communale est tenue de conclure un bail et si ce bail doit nécessairement comporter le paiement d'un loyer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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