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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 6255 au Ministère de la justice.
Rémunération des huissiers de justice en phase comminatoire
Question soumise le 19 juillet 2018
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rémunération des huissiers de justice en phase comminatoire. Dans le cadre du recouvrement amiable de certaines créances, les comptables du trésor public peuvent être amenés à passer des marchés ou contrats avec un huissier de justice. Dans ce cadre, l'huissier de justice exécute à la demande des comptables des phases comminatoires dans le respect de l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et du 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produits locaux. Au cours de la phase comminatoire, il est prévu que les frais de recouvrement soient versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice. Ainsi, ce dernier est rémunéré selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la justice. Néanmoins, il n'est pas rare qu'après l'intervention de l'huissier de justice, le redevable règle directement le montant dû en principal auprès du comptable sans inclure les sommes supplémentaires liées aux poursuites diligentées par l'huissier de justice. Pourtant, l'article 2 du décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 prévoit que le comptable calcule et reverse à l'huissier de justice les frais qui lui sont dus et impute le solde de la somme versée sur la créance du trésor. En cas de désaccords, il revient alors à l'huissier de justice de prouver que des paiements effectués directement auprès des comptables font bien suite aux diligences effectuées par son étude. Et malgré ce, les refus de paiement sont nombreux de la part des trésoreries. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir une juste rémunération aux huissiers de justice intervenant en phase comminatoire.
Réponse
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