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Colette Giudicelli
Question écrite N° 6261 au Ministère de l'économie
Remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique
Question soumise le 19 juillet 2018
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le Gouvernement s'était fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif devient difficilement atteignable. Par ailleurs, en déclarant que cette TVA réduite était un « cadeau » fait aux entreprises, le Gouvernement semble oublier qu'il s'agit plutôt d'une aide fiscale apportée aux particuliers, notamment aux plus modestes et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Par ailleurs, le Gouvernement s'étant également fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type, cette mesure serait en contradiction avec cet objectif puisqu'elle supprimerait le premier dispositif d'incitation à la réalisation des travaux des particuliers. En outre, l'augmentation de ce taux de TVA aurait des conséquences importantes pour les entreprises concernées et augmenterait immanquablement le recours au travail illégal et non déclaré. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendrerait une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.
Réponse émise le 9 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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