Question soumise le 19 juillet 2018

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs, conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Malgré ce texte, le déploiement de la fibre optique est souvent bloqué sur les zones d'aménagement en général et sur les lotissements en particulier. Les promoteurs et leurs représentants refusent d'appliquer l'article 118 de cette loi, arguant de l'absence d'un décret d'application spécifique aux lotissements. Ainsi, trois situations sont relevées : soit les lotissements ne sont pas fibrés lors de leur construction, ce qui engendre une perte de temps considérable pour le raccordement des habitants concernés. Soit les lotissements sont fibrés mais sans tenir compte des spécifications techniques et d'architecture de l'opérateur qui sera en charge de les exploiter, d'où une impossibilité d'utiliser les fibres pourtant déployées. Ou, dans le dernier cas, les lotissements sont fibrés mais les fibres optiques sont rétrocédées au titulaire du service universel, alors que celui-ci n'est pas l'opérateur chargé de déployer le FttH (de l'anglais : Fiber to the Home, ce qui signifie « Fibre optique jusqu'au domicile ») sur le restant de la commune, conduisant de facto à un doublonnement des réseaux.

Ces freins, difficilement justifiables, pourraient être levés en clarifiant l'application de l'article 118. En effet, la loi qui est sans ambiguïté aucune, stipule que « II.- Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. » Or certains acteurs de la construction appuient leur argumentaire sur la promulgation d'un seul décret en Conseil d'État pris en application de ce texte : le décret n°2016-1182 du 30 août 2016 limité aux immeubles neufs et maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel, sans viser les lotissements. Force est de constater également qu'il n'existe pas de vérification au titre du permis d'aménager, texte relevant du code de la construction et de l'habitation, d'où l'absence de contrôle de l'application de la loi en matière d'obligation de pose de cette fibre optique. Enfin, il existe de réelles confusions liées à la délivrance du service universel, qui n'explique pas comment doit-être tarifée la fibre optique de la boucle locale optique mutualisée (BLOM) pour le simple fait de distribuer un tel service universel, ce qui contribue au statu quo.

Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend préciser son interprétation de l'article 118 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et adopter des mesures pour permettre le fibrage des lotissements, en prenant en compte les spécificités des zones d'initiative publique et celles de la zone AMII (Appel à manifestation d'intention d'investissement).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.