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Frédérique Gerbaud
Question écrite N° 6276 au Ministère des solidarités
Empiètement de l'exercice des chiropracticiens sur les compétences des masseurs-kinésithérapeutes
Question soumise le 26 juillet 2018
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Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie, qui attribue aux chiropracticiens une partie des compétences dévolues aux masseurs-kinésithérapeutes par le décret d'acte et d'exercice encadrant leur profession. Cet arrêté définit la formation des chiropracticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences. Ses annexes mentionnent l'enseignement, dans les écoles de chiropraxie, de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle. Une partie de ce dernier se trouve ainsi partagé entre les chiropraticiens – professionnels « de santé » non reconnus – et les kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Cette confusion est de nature à complexifier le parcours de soins du patient, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et du chiropraticien ne pouvant dorénavant s'effectuer qu'au regard de l'état fonctionnel du patient, et ce en l'absence dans le texte d'indications pertinentes sur la limite d'intervention entre l'un et l'autre. Un double régime d'accès au même soin est également à redouter pour une pathologie donnée, le patient pouvant accéder soit au chiropraticien sans conditions, soit au kinésithérapeute sous condition de prescription médicale. Enfin, l'arrêté du 13 février 2018 accorde une reconnaissance officielle aux compétences des chiropracteurs alors même que la chiropraxie est considérée une « pratique de soins non conventionnelle » (PSNC). Or, comme l'indique le site du ministère des solidarités et de la santé, les PSNC présentent une efficacité « insuffisamment ou non démontrée » par des données scientifiques ainsi que des effets indésirables mal, voire non connus et non déclarés par les praticiens, tout cela au détriment des patients. Aussi lui demande-t-elle comment le Gouvernement entend répondre aux interrogations et aux inquiétudes suscitées par cet arrêté.
Réponse
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