Question soumise le 26 juillet 2018

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M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives.

Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes règlementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs adoptée le 28 mars 2018.

Dans son article 2, le CNEN invite le Gouvernement à renforcer la concertation, en amont de la saisine de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES), notamment entre la fédération émettrice, les fédérations utilisatrices, le ministère des sports et les associations nationales représentatives des élus locaux, pour aboutir à une meilleure coordination entre les différents acteurs du monde du sport et à une rédaction des projets de norme plus respectueuse du principe de proportionnalité.

Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article R. 142-8 du code du sport.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.