Question soumise le 26 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives.

Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes règlementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs adoptée le 28 mars 2018.

Dans son article 3, le CNEN préconise de permettre à la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs de se saisir, à titre facultatif seulement, à l'initiative de son président ou d'un tiers de ses membres, des projets de recommandation des fédérations délégataires et des ligues lorsque ceux-ci ont un impact technique et financier sur les équipements sportifs.

Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article R. 142-7 du code du sport.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.