Question soumise le 26 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives.

Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes règlementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs adoptée le 28 mars 2018.

Dans son article 4, le CNEN propose la création d'une procédure d'examen spécifique lorsque la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) est saisie de projets de règlements fédéraux qui ont pour seul objet la modification de normes relatives à la sécurité afin de permettre leur examen sur la base d'une notice d'impact adaptée dans un délai réduit.

Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier les articles R.142-8 et R.142-10 du code du sport.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.