Question soumise le 26 juillet 2018

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et sur les effets d'une possible hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique.

Il lui rappelle que le dispositif fiscal portant la TVA à 5 % est l'un des premiers dispositifs d'incitation à la rénovation thermique.

Dès lors, une hausse de la TVA enverrait un message particulièrement contre-productif alors même que le seuil de rénovation de 500 000 logements par an pour éradiquer les « passoires thermiques » demeure une priorité.

Il lui expose que les professionnels redoutent un très fort ralentissement de l'activité dans le secteur du bâtiment, tandis que les ménages les plus fragiles pourraient renoncer à effectuer ces travaux de rénovation.

Ainsi, compte tenu des risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs fixés pour réduire l'empreinte énergétique dans l'un des secteurs les plus consommateurs d'énergie et les plus générateurs d'émissions de gaz à effet de serre le bâtiment, il lui demande de bien vouloir donner toutes assurances concernant le maintien du taux réduit de TVA en matière de rénovation thermique.

Réponse émise le 9 août 2018

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.