Question soumise le 26 juillet 2018

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M. Michel Amiel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sujet des mineurs non accompagnés notamment sur la détermination de leur âge.

Un récent rapport de l'association « Human rights watch » (HRW) a révélé les problèmes au sein du dispositif d'évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE) mis en place par la Croix-Rouge française mandatée par le département de Paris pour évaluer l'âge des enfants non accompagnés dans la capitale.

Outre le fait que certains affirment n'avoir même pas eu accès à la structure, l'incertitude du traitement de la situation de ces mineurs reste le plus problématique : des refus non notifiés par écrit (rendant impossible toute contestation judiciaire), des disparités dans la justification de l'évaluation de l'âge (certains donnant trop de détails sont jugés trop matures pour être mineurs, certains donnant peu de détails ou se trompant sur des dates sont considérés insincères), de recours controversés aux tests osseux etc.

Quand les décisions sont contestées, les retards pris lors de la reconnaissance officielle du statut de mineur peuvent également bloquer l'accès de ces enfants à un statut légal à leur majorité affectant l'éligibilité à un permis de séjour et à la citoyenneté française.

Enfin, la variabilité entre départements sur le taux d'acceptation, sur la reconnaissance mutuelle des décisions entre départements ne saurait être considérée comme satisfaisante.

Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour harmoniser les procédures d'évaluation des mineurs non accompagnés demandant la protection de l'aide sociale à l'enfance des départements et quels moyens l'État s'apprête à confier à ces collectivités sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.