Question soumise le 26 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France.

En effet, certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l'enfant de moins de six mois sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession de santé sauf certificat médical (de non contre-indication).

Or, il s'avère que cette disposition est loin d'être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses.

Aussi, il lui demande quels sont les moyens qui pourraient être donnés aux agences régionales de santé (ARS) afin qu'elles puissent opérer des contrôles systématiques des ostéopathes non professionnels de santé et le cas échéant, appliquer des sanctions selon un barème pré-établi en cas de non respect de la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.