Question soumise le 26 juillet 2018

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une des conséquences de la disparition programmée de la taxe d'habitation sur les conditions requises pour s'inscrire sur une liste électorale. En effet, l'article 11 du code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales précisent les deux conditions cumulatives requises pour être inscrits sur une liste électorale : la qualité d'électeur et l'attache avec la commune. Pour cette dernière condition, le 2° de l'article 11 du code électoral et la circulaire précitée précisent qu'il peut s'agir de la qualité de contribuable. Ainsi, la personne doit justifier de son inscription au titre de l'une des contributions directes communales, à savoir, la taxe d'habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises avec une condition de durée fixée à cinq années consécutives qui sera réduite à deux années au 1er janvier 2019.

La suppression programmée de la taxe d'habitation pour une partie de nos concitoyens entre 2018 et 2020 et pour 100 % des Français à compter de 2021 va modifier en conséquence la liste des contributions auxquelles il est aujourd'hui fait référence pour établir la qualité de contribuable.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, un propriétaire-occupant de sa résidence principale ne pourra plus se prévaloir de sa contribution au titre de la taxe d'habitation pour s'inscrire sur une liste électorale alors qu'un propriétaire-occupant de sa résidence secondaire pourra toujours s'en prévaloir puisque le Gouvernement a décidé de maintenir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il s'en suivra donc des conditions d'inscriptions différentes selon la résidence principale ou secondaire.

Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modifications à intervenir au regard de la justification de l'attache du demandeur avec la commune en qualité de contribuable en vue de son inscription sur une liste électorale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.