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Marie-Françoise Perol-Dumont
Question écrite N° 6347 au Ministère de la transition
Politique de soutien aux énergies renouvelables
Question soumise le 26 juillet 2018
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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les lacunes de notre politique de soutien aux énergies renouvelables. La Cour des comptes a en effet publié un rapport à la demande de la commission des finances du Sénat (rapport d'information du Sénat n° 445, 2017-2018) dans lequel elle estime que la France doit renforcer la cohérence, l'efficience et la transparence de sa politique de développement des énergies renouvelables. La Cour souligne un décalage persistant entre les moyens mis à disposition et les objectifs affichés alors même que les moyens financiers mobilisés sont conséquents puisqu'ils s'élèvent à environ 5,3 milliards d'euros. Toutes les énergies renouvelables ne bénéficient pas d'un traitement identique et les aides publiques profitent essentiellement aux énergies électriques, au détriment de leurs homologues thermiques. Parmi les recommandations de la Cour, on note la réalisation d'un calcul du coût du mix énergétique programmé et des soutiens publics induits afin d'asseoir les décisions de programmation énergétique sur ce calcul, la création d'un comité chargé d'éclairer les choix du Gouvernement concernant la politique énergétique ou encore la mise en place d'une instance de pilotage interministériel. Aussi lui demande-t-elle quelles réponses le Gouvernement compte apporter à ce constat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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