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Éric Gold
Question écrite N° 6355 au Ministère de la justice.
Avenir des juristes spécialisés des syndicats agricoles
Question soumise le 26 juillet 2018
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M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux, prévue à l'article 4 du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce rôle de représentation est, depuis la loi du 31 décembre 1971, assuré par des juristes, salariés des organisations syndicales, qui possèdent les compétences à la fois juridiques et déontologiques nécessaires pour l'exercice de leur mission. Ce service, mis à disposition du monde agricole, est un gage d'égalité d'accès à la justice et permet de modérer les coûts pour l'agriculteur ou le propriétaire bailleur, puisqu'il est intégré à la cotisation syndicale. Par conséquent, il lui demande quelles actions entend mener le Gouvernement pour préserver la continuité d'action de représentation et d'assistance des juristes salariés des syndicats professionnels agricoles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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