Question soumise le 26 juillet 2018

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Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire.

En effet, il semble que l'administration estime que si la somme des participations financières perçues par le conseil régional auprès des familles des élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue « une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport », d'où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement.

Actuellement, deux tiers des conseils départementaux ne laissent à charge des parents d'élèves qu'un montant inférieur ou égal à 10 % du coût total annuel par élève transporté, soit quelques dizaines d'euros. Cette simple mesure aura donc pour conséquence inéluctable une remise en cause généralisée de la quasi-gratuité des transports scolaires, les conseils régionaux étant incités à éviter la « double peine » (financer la part familiale tout en renonçant à récupérer la TVA).

Pour des familles souvent en situation difficile, devoir payer 100 € ou plus annuellement par enfant transporté constitue une dépense élevée. Le coût du transport scolaire étant souvent déterminant dans les choix d'orientation et les chances de réussite des élèves, elle s'inquiète avec la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) des conséquences de cette règle édictée par l'administration fiscale sur la poursuite d'études après le brevet pour de nombreux jeunes, en particulier en territoire rural.

Aussi, elle lui demande d'une part de lui préciser les bases sur lesquelles l'administration fiscale a fixé ce seuil de 10 % qui apparaît, au vu des réponses apportées précédemment à des questions parlementaires, comme un choix arbitraire et d'autre part de lui indiquer si la part de financement du bloc communal, quand elle existe, peut venir « en soustraction » de la participation familiale, permettant ainsi d'assouplir ce seuil des 10 %.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.