Question soumise le 26 juillet 2018

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M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par le Gouvernement.

Le SICTOM de la région montluçonnaise estime que celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. La trajectoire aujourd'hui proposée semble injuste et inefficace puisqu'un tiers des déchets ménagers est encore impossible à recycler (150 kg par anet par habitant). Par conséquent, les collectivités se retrouvent dans l'obligation d'éliminer ces déchets, tout en étant tout de même taxées.

Par ailleurs, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit : les gestionnaires de déchets n'ont en rien une quelconque influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation. Cette mesure ne permettrait donc pas de diminuer les déchets non recyclables. Bien que l'enjeu soit de valoriser l'économie circulaire, force est de constater que les recettes de la TGAP sont aujourd'hui versées au budget de l'État et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d'économie circulaire.

Malgré l'annonce de mesures compensatrices telles que la TVA à taux réduit ou la réduction des frais de trésorerie sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) intégrant une part incitative, celles-ci ne sauraient couvrir l'augmentation envisagée par le Gouvernement.

Cette annonce fait donc craindre une augmentation inévitable du coût du service public de gestions des déchets ménagers et par conséquent des impôts locaux. Cette hausse serait particulièrement difficile à comprendre pour les contribuables alors qu'on leur demande dans le même temps de faire de plus en plus d'efforts dans le tri de leurs déchets.

Le projet gouvernemental de réforme de la TGAP étant inacceptable en l'état, il lui demande si le Gouvernement entend remanier cette proposition d'évaluation de la fiscalité des déchets pour éviter que le développement de l'économie circulaire soit perçu par les Français comme un simple prétexte pour les taxer davantage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.