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Christine Herzog
Question écrite N° 6361 au Ministère de l'action
Agents contractuels ayant pris des congés pendant leur période d'essai
Question soumise le 26 juillet 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cas des agents contractuels de la fonction publique d'État, ayant pris des congés pendant leur période d'essai. La Cour de cassation a jugé récemment (Cassation sociale, 31 janvier 2018, n°16-11.598) que la prise de congés par le salarié pendant la durée de la période d'essai en prolonge le terme pour une durée identique à celle des congés. De même, la Cour de cassation a jugé qu'en cas d'absence, quel que soit le motif, du salarié, le contrat de travail est suspendu, la période d'essai doit être prorogée en jours calendaires, d'une durée correspondante à l'absence du salarié, pour permettre de répondre à l'objectif d'évaluation du salarié pendant la période d'essai et à ce dernier d'apprécier si le poste occupé lui convient (Cf. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.876, et Cass soc. 10 avril 2013, n°11-24-794) en cas d'arrêt de travail, ou de prise de congés par exemple, [Cass. Soc., 22 mai 2002, n°00-44.368 (congés payés) ; Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-41.338 (congés sans solde)]. Compte tenu de ce qui précède, elle lui demande quelle est la solution retenue actuellement en ce qui concerne l'impact sur la période d'essai de l'absence pour congés des agents contractuels de la fonction publique d'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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