Question soumise le 26 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse.

En effet, la refonte prévue de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite « loi Bichet » suscite des inquiétudes chez les professionnels concernés. Elle viserait à mettre fin au système de coopératives de presse pour donner le pouvoir à une société privée et à restreindre le nombre de titres qui seront vendus.

Les dispositions envisagées pourraient mettre fin au devoir d'impartialité du réseau. Elles pourraient également remettre en cause la pluralité de la presse dans la mesure où la loi Bichet impose aujourd'hui d'assurer la diffusion de tous les quotidiens, hebdomadaires et autres revues ayant obtenu la reconnaissance par la commission paritaire du titre « Ppesse » (soit 2 500 titres). La fin de l'obligation de distribuer partout sur le territoire pourrait signifier la fin de la vente de journaux de petits éditeurs, qui ne pourront pas concurrencer les grands éditeurs dans les négociations avec les marchands de presse.

Ceci pourrait par ailleurs encore accentuer la fracture territoriale entre les grandes villes et les territoires ruraux et l'inégalité d'accès à la culture. Les petits marchands de presse en milieu rural risquent par ailleurs de perdre une clientèle qui devra se déplacer en ville.

Ces professionnels, et en particulier les spécialistes indépendants, redoutent également une disparition programmée des points de vente de presse de proximité au profit des grandes et moyennes surfaces.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.