Question soumise le 26 juillet 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fixation des prix de vente des pièces automobiles dites « captives ».

En effet, la presse s'est récemment fait l'écho de pratiques de plusieurs constructeurs automobiles selon lesquelles ces derniers auraient procédé, en utilisant un logiciel spécial, à des augmentations de tarif (de 15 % en moyenne) de 70 % des pièces visibles, en les portant au niveau maximal que les consommateurs sont prêts à payer.

Elle a également évoqué des contacts entre constructeurs qui, s'ils étaient avérés, pourraient constituer des pratiques anticoncurrentielles prohibées.

Selon certains observateurs, ces pratiques sont favorisées par le cadre législatif et la situation monopolistique qu'il maintient. Les constructeurs automobiles français conservent encore aujourd'hui un monopole sur le marché des pièces visibles destinées au rechange, au titre du droit des dessins et modèles fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Ils préconisent donc de mettre fin à cette situation, s'appuyant sur plusieurs études montrant que ce monopole se traduit par des prix de vente significativement plus élevés que dans une situation de concurrence.

Ils indiquent par ailleurs que la libéralisation du marché des pièces détachées automobiles produirait une forte baisse des prix de vente des pièces et une baisse des primes d'assurance, ce qui constituerait un gain de pouvoir d'achat conséquent pour les consommateurs.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.