Question soumise le 2 août 2018

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une éventuelle remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.

La TVA à un taux réduit est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation : c'est le premier dispositif d'incitation fiscale à l'égard des ménages.

Elle lui rappelle que, le 26 avril 2018, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a annoncé un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments dont le but est, notamment, d'éradiquer en dix ans les « passoires thermiques » habitées par des ménages propriétaires à faible revenu et le Gouvernement a fixé l'objectif d'accompagner financièrement les rénovations de ce type.

En augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif devient irréaliste : l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes.

Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du crédit impôt pour la transition énergétique (CITE), donnerait un coup d'arrêt au marché, pourtant prioritaire, de la rénovation.

Cette suppression de la TVA à taux réduit aurait également un impact très important sur les entreprises du bâtiment.

Elle lui demande de bien vouloir prendre en compte les difficultés qu'engendrerait une telle mesure et de lui faire connaître précisément ses projets en la matière.

Réponse émise le 6 septembre 2018

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. À cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.