Question soumise le 2 août 2018

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M. Jean-Noël Cardoux interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité pour le maire de procéder à l'élagage de branches dépassant sur la voie départementale située à l'intérieur de son agglomération en cas de mise en demeure non suivie d'effet du propriétaire de la parcelle concernée et d'exiger de lui le remboursement.

L'autorité compétente peut agir en lieu et place du propriétaire négligent et à ses frais en cas de mise en demeure restée sans effet si la voie publique concernée est une voie communale (L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT), un chemin rural (D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime) ou une voie départementale située à l'extérieur de l'agglomération (L. 131-7-1 du code de la voirie routière).

Les voies départementales situées à l'intérieur de l'agglomération n'étant pas citées, le maire aura recours à ses pouvoirs exorbitants en cas de « danger grave et imminent » (L. 2212-4 du CGCT) pour une exécution d'office mais cela ne lui permettra pas d'exiger le remboursement de l'élagage auprès du propriétaire.

Il lui demande si la procédure applicable aux autres voies publiques peut s'appliquer aux voies départementales situées à l'intérieur de l'agglomération et si tel n'est pas le cas, s'il envisage une évolution législative des textes en vigueur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.