Question soumise le 2 août 2018

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Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique d'actes d'ostéopathie en France. Certaines manipulations médicales sont strictement réservées aux médecins ostéopathes, comme les manipulations du rachis cervical ou celles de l'enfant de moins de six mois sauf certificat médical de non contre-indication.

Or, dans les faits cette disposition est loin d'être respectée par les ostéopathes non médecins ce qui a des conséquences parfois désastreuses.

Elle demande par conséquent quels sont les moyens donnés à l'agence régionale de santé (ARS) afin que des contrôles puissent être opérés et des sanctions puissent être posées en cas de non-respect de la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.