Question soumise le 2 août 2018

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Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine, les ostéopathes paramédicaux et les ostéopathes non professionnels de santé.

Si la loi fait bien la distinction entre les trois professions, en revanche dans les faits la situation reste confuse pour les patients qui ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé ou à un non-professionnel de santé.

Cette situation est d'autant plus confuse que la multiplication des praticiens non professionnels est exponentielle (2 622 praticiens formés en 2016). Ces jeunes ostéopathes formés en quatre ans par des établissements privés onéreux se trouvent une fois diplômés dans une situation de grande précarité ne trouvant pas une clientèle leur permettant de vivre décemment.

Elle demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire pour clarifier cette situation tant au niveau de la distinction entre professionnels de santé et non professionnels, que de la régulation des formations des ostéopathes non professionnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.