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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 6418 au Ministère de l'économie
Compensation de la hausse de la CSG pour les agents des chambres consulaires
Question soumise le 2 août 2018
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires. L'augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 a été accompagnée de mesures compensatoires pour les salariés du secteur privé, soit une suppression des cotisations maladies de 0,75 % et une baisse partielle des cotisations chômage de 1,45 %. Les agents du secteur public ont, pour leur part, bénéficié d'une indemnité compensatrice et de la suppression de la contribution exceptionnelle de 1 %. Compte tenu de leur statut « hybride », les personnels sous statut parapublic des entreprises publiques et les personnels de droit public des chambres consulaires relèvent d'un régime particulier. Ils ne sont désormais plus redevables de la cotisation maladie de 0,75% ni de la cotisation exceptionnelle de solidarité de 1%. Toutefois, ces cotisations ne reposant pas sur la même assiette que la CSG, ces agents subissent depuis le 1er janvier une perte de salaire net atteignant entre 2 et 7 euros par mois pour un temps plein, voire entre 15 et 20 euros par mois pour les petits salaires qui n'étaient pas soumis à la cotisation de solidarité. Ainsi, environ 8 000 salariés des chambres d'agriculture, dont le rôle est notamment de conseiller et d'accompagner les agriculteurs, voient leurs revenus rognés chaque mois. Le projet de loi (AN, n°235, XVe leg) de finances pour 2018 prévoyait, grâce à un amendement d'initiative parlementaire, que le Gouvernement remettrait, au plus tard au 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la CSG pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, ainsi que les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les agents des secteurs publics et parapublics bénéficient, au même titre que les salariés du privé, de la compensation promise de la hausse de la CSG.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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