Question soumise le 2 août 2018

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M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'encadrement de la profession de foreur.

De plus en plus de Français font appel, chaque année, à des sociétés de forages pour prélever l'eau des nappes souterraines pour un usage domestique. Même si ce sont des professionnels qualifiés et expérimentés du forage qui réalisent plus de 70 % des forages d'eau en France en garantissant une qualité de forage et la préservation de la ressource naturelle, certaines entreprises, pour répondre à une demande croissante, proposent d'effectuer des forages à bas prix sans contrôle ni réglementation particulière en risquant de polluer des nappes et de créer des dommages écologiques.

C'est pourquoi les professionnels du forage et leurs organisations syndicales demandent au Gouvernement un encadrement de leur activité avec la mise en place d'un agrément qui permettrait de valoriser les entreprises qui réalisent leurs forages dans le respect de l'environnement. Le respect d'une charte élaborée par la profession et préconisant des pratiques durables serait alors automatique et obligatoire. Ainsi les entreprises de forage d'eau seraient mises sur le même niveau que celles dont l'objet concerne la géothermie de minime importance, l'objectif étant que les forages d'eau et géothermie de minime importance soient intégrés dans le même système de qualification « QUALIFORAGE », qualification donnée par l'organisme certificateur « QUALIT'ENR ».

De plus, les entrepreneurs de forage souhaiteraient être systématiquement associés au comité local de l'eau (CLE) mis en place par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Ils pensent que leur place, en tant que membres de droit au sein de ces CLE, pourraient leur permettre de prendre part aux différentes décisions concernant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau de leur territoire. Ces entreprises, ainsi que leurs représentants syndicaux, demandent simplement que les différents rapports, dont les conclusions préconisent des pistes qui vont dans le sens du respect de l'environnement et des bonnes pratiques, soient pris en compte par l'ensemble des services concernés du ministère. En effet, les conclusions de nombreux rapports vont dans le sens des propositions évoquées ci-dessus.

Il souhaite donc connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour mieux encadrer cette profession et mettre en valeur les entreprises respectueuses de l'environnement en accord avec les principes du développement durable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.