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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 6428 au Ministère de l'intérieur.
Application de l'obligation de diffusion par les maires des « devis modèles » en matière funéraire
Question soumise le 2 août 2018
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M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'obligation de diffusion par les maires des « devis modèle » en matière funéraire. Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui modifie, en son article 15, l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux devis modèle fournis par les régies, entreprises ou associations funéraires aux communes de plus de 5 000 habitants où ceux-ci sont situés, et ayant vocation à permettre aux familles endeuillées de connaître et de pouvoir comparer facilement les prix proposés, les maires ont pour obligation légale en vertu de l'article précité de rendre ces devis modèles consultables. Ainsi selon l'article L. 2323-21-1 « ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire. » Cette formulation induit que les maires doivent rendre publics les devis modèles afin que tous les habitants puissent effectivement y avoir accès. Or l'application de cette législation n'est pas respectée par un certain nombre de maires. Cet état des choses qui est contraire aux termes de la loi porte préjudice au droit des familles à l'accès rapide aux informations prévues par la loi quant aux prix des prestations précisément définies. Il demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre afin que les dispositions de la loi n° 2015-177 soient strictement appliquées par l'ensemble des maires concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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