Question soumise le 2 août 2018

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics publics sur le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 qui prévoit l'application d'un abattement sur les indemnités perçues par les fonctionnaires en contrepartie d'une revalorisation indiciaire. Ce dispositif relève des mesures prévues dans le cadre du parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR).

Les indemnités prises en compte pour l'application de l'abattement sont déterminées par l'article 2 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 :

« Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Sont également exclues : l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport ;les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; l'indemnisation du service d'astreinte. »

L'article 113 de la loi de finances n° 2017-1837 et le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ont instauré l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) à compter du 1er janvier 2018.

Cette indemnité compensatrice de CSG n'entre pas dans l'assiette de calcul de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et ne relève pas des indemnités exclues prévues par l'article 2 du décret n°2016-588. D'autre part, l'application de l'abattement PPCR sur cette indemnité viendrait à en annuler le bénéfice pour les agents qui n y'étaient pas soumis au 1er janvier 2018.

Ainsi il lui demande si l'indemnité compensatrice de CSG est exclue du champ d'application de l'abattement prévu par le PPCR.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.