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Antoine Lefèvre
Question écrite N° 6432 au Ministère de l'action
Participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé
Question soumise le 2 août 2018
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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui impose aux employeurs privés de mettre en place une mutuelle d'entreprise et de participer obligatoirement au financement des cotisations versées à ces organismes. Dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit la possibilité pour les employeurs publics de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents de droit public et de droit privé. Par conséquent, l'obligation ou non de participer à la protection sociale complémentaire dépend de la nature juridique du contrat ou du statut de l'employeur. Ainsi, il lui demande si les employeurs publics qui embauchent des agents sous contrat de droit privé (contrats aidés, chantiers d'insertion…) ont l'obligation de participer à la protection sociale complémentaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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