Question soumise le 2 août 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des juridictions sociales prévue par l'article 4 du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

En effet, de nombreuses associations, dont la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), expriment de vives inquiétudes sur l'obligation qu'instaure ce projet de loi d'être représenté par un avocat en cour d'appel. Ces associations, particulièrement au fait de ce type de contentieux et de sa complexité, accompagnent depuis des années les assurés sociaux et les personnes handicapées devant les juridictions sociales, y compris en appel.

Elles considèrent qu'imposer la représentation obligatoire par un avocat pour ces contentieux en appel reviendrait à les exclure et constituerait ainsi un retour en arrière.

Elles indiquent de plus que nombre d'assurés sociaux seront dans l'incapacité financière de faire appel à un avocat ou de financer des frais ou honoraires plus élevés que l'intérêt du litige.

Alors que l'enjeu est de faciliter l'accès au droit des personnes fragilisées par la maladie, l'accident et le handicap qui sont confrontées à la technicité importante de ces procédures, l'article 4 du projet de loi de loi risque au contraire d'aboutir à une limitation de l'accès au droit de ces personnes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.