Question soumise le 2 août 2018

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'augmenter la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – pour les déchets, qui suscite des inquiétudes auprès des élus locaux.

Une éventuelle augmentation de la TGAP serait particulièrement pénalisante pour les collectivités territoriales qui s'investissent dans l'économie circulaire et paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique.

Cette réforme, si elle a lieu, se traduira inévitablement par une augmentation des impôts locaux difficilement compréhensible pour nos concitoyens auxquels il est demandé de faire de plus en plus d'efforts pour trier leurs déchets.

La trajectoire proposée aujourd'hui semble injuste et inefficace pour plusieurs raisons : un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler, les collectivités sont donc contraintes d'éliminer ces déchets et sont taxées pour cela ; en ciblant les gestionnaires de déchets qui n'ont pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation, la TGAP place un signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables ; la réforme proposée supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions qui existent aujourd'hui qui permettent pourtant d'encourager des solutions plus vertueuses (valorisation énergétique des déchets par exemple) ; elle ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance ; les recettes de la TGAP sont aujourd'hui versées au budget de l'État et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d'économie circulaire.

Pour éviter une hausse injuste des impôts locaux et contribuer efficacement au développement de l'économie circulaire, il est indispensable de réunir les conditions suivantes qui actuellement, ne sont pas remplies : la présentation de garanties sur les mesures présentées par le Gouvernement dans la feuille de route économie circulaire afin de réduire les déchets résiduels ; l'exonération de TGAP pour les 150 kg par an par habitant correspondant au gisement des déchets ménagers non recyclables ; la création d'un bonus de TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire ; l'exonération totale de TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d'élimination ; une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un prétraitement mécanique ; l'affectation des recettes de la TGAP déchets au fonds économie circulaire de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à ce projet de réforme de la TGAP déchets, au vu des éléments ci-dessus développés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.