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Jean-François Longeot
Question écrite N° 6454 au Ministère de l'économie
Modalités de fermeture d'un compte bancaire
Question soumise le 2 août 2018
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les modalités de fermeture d'un compte. En effet, si la réglementation bancaire impose de fournir un justificatif d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, est-elle en droit de réclamer un justificatif probant de revenus, tels que bulletin de salaire, retraite, CESU, avis d'imposition, contrat de travail, attestation d'activité fournie par l'employeur, attestation de revenus sociaux, carte d'étudiant, certificat de scolarité ou de bourse ? C'est pourquoi il lui demande si le détenteur d'un compte bancaire est dans l'obligation de fournir ce dernier justificatif et, si oui, à quel titre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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