Question soumise le 2 août 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la déductibilité du remboursement des frais de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) lorsque les travaux de branchement à l'assainissement collectif ont été effectués par le propriétaire.

En effet, le remboursement est déductible de la PFAC quand le montant de la PFAC et celui du remboursement demandé au titre des travaux de branchement à l'assainissement collectif ne sont pas au total supérieurs à 80 % du coût d'une installation d'assainissement non collectif.

Cependant la réglementation ne précise pas s'il est possible de défalquer le coût des travaux réalisés lorsque la partie publique du raccordement a été effectuée, non par la commune, mais par le propriétaire de l'immeuble devant être desservi.

Ainsi, il lui demande si le remboursement des travaux de branchement à l'assainissement collectif prévu lorsque c'est la collectivité qui réalise les travaux correspondants doit ou non prévaloir lorsque lesdits travaux ont été effectués par le propriétaire concerné lui-même.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.