Question soumise le 2 août 2018

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences que pourrait engendrer l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales, nécessite une mise en conformité, qui a potentiellement un coût.

Les collectivités territoriales, et tout particulièrement les communes et intercommunalités, ont besoin de soutien de l'État pour se mettre en conformité avec le RGPD, négocié par le Gouvernement au nom de la France. Alors que nombre d'entre elles étaient déjà loin d'être en mesure d'appliquer intégralement l'ancienne législation, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles leur impose de nouvelles obligations et les soumet en même temps à un aléa financier beaucoup plus considérables compte tenu du montant des sanctions pécuniaires encourues en cas de non-conformité au RGPD.

Il ne suffit pas de dire et de répéter que les collectivités bénéficieront d'un accompagnement de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Si elle est indispensable, cette mesure ne constitue en rien une réponse aux difficultés financières que pourront rencontrer certaines collectivités dans la mise en œuvre du RGPD.

À l'occasion de l'examen de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Sénat avait, contre l'avis du Gouvernement, introduit une disposition créant, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation pour la protection des données à caractère personnel dont devaient être bénéficiaires les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la métropole de Lyon.

Cette disposition a été supprimée par l'Assemblée nationale.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes aux collectivités ayant des difficultés à financer la mise en œuvre du RGPD.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.