Question soumise le 2 août 2018

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Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la plainte déposée le mardi 24 juillet 2018 par quatre compagnies aériennes européennes.

Après la multiplication des grèves en France en 2018, et particulièrement après celles des contrôleurs aériens, les compagnies IAG, Ryanair, easyJet et Wizz Air ont annoncé avoir déposé plainte auprès de l'Union européenne pour dénoncer les lourdes répercussions de ces grèves qui restreignent la liberté de mouvement à l'intérieur dans l'espace européen.

Sans contester le droit de grève français, elles considèrent que notre pays enfreint la loi européenne en limitant le survol de l'Hexagone. Selon Eurocontrol, 16 000 vols auraient été perturbés au premier trimestre, affectant 2 millions de passagers. Selon un rapport d'information n° 568 (2017-2018) du Sénat, un tiers des retards aériens en Europe seraient d'ailleurs dus aux contrôleurs français.

Ce serait le second cas d'une condamnation de ce type, puisque déjà en 1997, l'Espagne avait déjà attaqué l'Hexagone pour obstruction de ses exportations de fruits et légumes dans l'Union européenne, violant le principe de libre circulation en vigueur dans l'Union.

Les contrôleurs aériens ne sont pas soumis aux lois sur le « service minimum » de 2007 et 2012, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pouvant les réquisitionner pour assurer jusqu'à 50 % du trafic, même en cas de grève suivie à 100 %. ils ne sont donc pas soumis aux lois obligeant les personnels des transports à se déclarer grévistes 48 heures à l'avance.

Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour limiter l'impact des grèves des contrôleurs aériens sur le trafic européen, et dans l'hypothèse où la France serait condamnée, si le Gouvernement envisage de déposer une loi pour imposer la déclaration individuelle de grève 24 heures à l'avance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.