Question soumise le 2 août 2018

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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse.

Dans le contexte de redéfinition du modèle porté par Presstalis, c'est tout le système de distribution qui risque d'être fragilisé par la refonte de la loi dite « loi Bichet » n° 47-585 du 2 avril 1947. Ce texte a instauré les principes d'une presse libre et pluraliste.

En effet, il impose aujourd'hui au réseau l'obligation de distribuer n'importe quel titre de presse sur tout le territoire français. À la suite des annonces du Gouvernement en février 2018, un projet de loi est en cours de rédaction.

Ce projet pourrait déréguler le modèle de distribution actuel, mettant en grave difficulté les coopératives de presse au profit d'une restriction du nombre de titres qui seront vendus. Ces orientations suscitent à juste titre des interrogations de la part des professionnels. Si elles venaient à être confirmées, les dispositions envisagées pourraient mettre fin au devoir d'impartialité du réseau.

La loi Bichet impose aujourd'hui un traitement impartial de tous les journaux, indépendamment de leurs orientations politiques, elle assure également la diffusion de tous les quotidiens, hebdomadaires et autres revues ayant obtenu la reconnaissance par la commission paritaire du titre « Presse ». Avec la fin de l'obligation de distribuer sur l'intégralité du territoire, de nombreux journaux de petits éditeurs ne seront plus vendus car ils ne pourront pas concurrencer les grands éditeurs dans les négociations avec les marchands de presse. Ce processus entraînerait une différenciation dans l'accès à l'information, probablement entre les grandes villes et les territoires ruraux. Ces professionnels et en particulier les spécialistes indépendants redoutent également une disparition programmée des points de vente de presse de proximité au profit des grandes et moyennes surfaces.

Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans le cadre de la réforme annoncée de la loi Bichet et dans quelle mesure elle entend prendre en compte les alertes émises par les diffuseurs de presse et plus particulièrement les spécialistes indépendants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.