Question soumise le 2 août 2018

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M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la collecte de la taxe de séjour.

Pour tenir compte de l'émergence et de l'impact croissant des plateformes internationales de réservation en ligne, le dispositif de la taxe de séjour va être réformé, une nouvelle fois, pour 2019.

Les plateformes en ligne deviennent collecteurs de la taxe de séjour pour les collectivités (l'application sera partielle en 2018 et totale en 2019) en conformité avec la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Pour cela, elles se connecteront à la base de données nationale dite « Occitan » qui regroupe l'ensemble des tarifications territoire par territoire.

L'encadrement des tarifs par la réglementation évoluera donc également, avec notamment l'apparition d'un nouveau mode de calcul pour les hébergements dits non classés.

Pour ces hébergements, le montant de la taxe de séjour sera calculé selon un pourcentage basé sur le prix de la nuitée (taux voté par la collectivité).

Ce taux sera appliqué par les plateformes en ligne, de manière automatique, mais également par les propriétaires des hébergements non classés.

L'accompagnement des hébergeurs par le service « taxe de séjour » risque d'en être rendu plus complexe : le dispositif est plus difficile à assimiler, à comprendre et la mise en œuvre demandera beaucoup de pédagogie

Par ailleurs est créé le principe d'un numéro d'enregistrement, attribué aux hébergements par les communes lors des déclarations obligatoires. Ce numéro d'enregistrement permettra d'identifier de façon certaine l'hébergement sur la plateforme en ligne ou sur tout autre support de communication. Cette démarche est de la compétence communale mais il est possible de la mutualiser au niveau intercommunal, ce qui impliquera de coordonner les délibérations à mettre en œuvre entre l'intercommunalité et les communes.

Les élus locaux, les offices de tourismes sont donc inquiets quant à leurs capacités communes de collecter la taxe de séjour de manière efficace pour les hébergements non classés. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour les accompagner dans ce nouveau dispositif devenu plus lourd et plus complexe pour les communes, les intercommunalités, les offices de tourisme et les propriétaires de logements non classés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.