Question soumise le 2 août 2018

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M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), d'instaurer un défenseur syndical devant les juridictions sociales d'appel.

En effet, l'article 4 du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, prévoit qu'en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la représentation par avocat deviendra obligatoire pour les appels formés à compter du 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la réforme des juridictions sociales.

De fait, les justiciables ne pourront être assistés et représentés par la FNATH dans leurs démarches juridiques. Ils devront alors recourir au ministère d'avocat dont les prestations peuvent s'élever - selon une étude d'impact - jusqu'à 1 600 euros contre 238 euros de cotisation à la FNATH. En découlera alors un effet dissuasif pour les justiciables dont les ressources ne permettent pas une prise en charge totale par l'aide juridictionnelle.

L'augmentation des coûts à la charge des particuliers mais également du budget de l'aide juridictionnelle a par ailleurs également été relevée par le Conseil d'État dans son avis.

C'est pourquoi la FNATH propose de s'appuyer sur l'existence du défenseur syndical en matière prud'homale pour consacrer le rôle essentiel d'un défenseur social sans pour autant faire obstacle à la mise en place d'une procédure avec représentation obligatoire.

Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité pour les justiciables d'être représentés devant les juridictions sociales d'appel par une organisation associative.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.