Question soumise le 2 août 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des communes ayant connu une baisse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l'année 2018.

Malgré une stabilité globale de la DGF entre 2017 et 2018, 16 745 communes - soit près de la moitié - ont connu une diminution de cette dotation, sous l'effet notamment de la baisse de la dotation forfaitaire qui concerne plus de 22 000 communes. Dans le même temps, 8 000 communes voient leur dotation de péréquation baisser. Cette évolution s'explique, en partie, par la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, les ressources des intercommunalités étant prises en compte dans le potentiel fiscal des communes.

L'Association des maires de France estime que ces pertes sont définitives pour les communes concernées et que celles-ci pourraient connaître des baisses supplémentaires en 2019, le potentiel fiscal pour l'année 2018 intervenant dans le calcul de la dotation forfaitaire.

Or, il ressort que les communes les plus pénalisées sont majoritairement des communes de petite taille et à faible potentiel fiscal.

Aussi, l'Association des maires de France préconise la mise en place d'un fonds de l'État destiné aux 3 532 communes qui perdent l'équivalent de plus de 1 % de leurs recettes de fonctionnement afin d'étaler dans le temps les baisses de dotation. Elle demande également qu'une étude d'impact soit menée pour mesurer les conséquences de la modification de la carte communale sur la DGF pour l'année 2019.

Il lui demande donc les suites qu'il compte donner à ces propositions qui visent à atténuer l'effet des baisses de dotations intervenues en 2018 et qui devraient à nouveau affecter en 2019 des communes rurales en difficulté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.