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Denise Saint-Pé
Question écrite N° 6507 au Ministère de l'intérieur.
Bornage d'une parcelle communale
Question soumise le 2 août 2018
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Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le bornage amiable des parcelles relevant du domaine privé communal. En effet, dans sa réponse à la question posée M. Jean Louis Masson (J.O. Sénat, 7 juillet 2011, p.1790, Q. n°17508), le ministre indique que « la signature du maire (ou de son représentant) ou du titulaire du droit réel sera nécessaire sur le document d'arpentage, composé alors d'un fond de plan, d'une chemise n° 6463N et d'une copie du procès-verbal de bornage. » Elle lui demande de préciser si toutefois le maire doit au préalable obtenir l'autorisation du conseil municipal pour signer et, le cas échéant, si cette compétence est susceptible d'être déléguée au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment ses 1° (pour la signature) et 11° (pour le paiement des frais correspondants de géomètre).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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