Question soumise le 2 août 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le préjudice subi par les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom dits « reclassés ».

Il lui fait remarquer qu'en dépit de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications qui prévoit que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires… qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits « reclassifiés »… la carrière de ceux-ci est bloquée depuis 25 ans.

Il lui rappelle qu'en 1993, et à l'occasion de la mise en œuvre de la nouvelle classification interne, les agents de la Poste et de France Télécom ont dû choisir. C'est ainsi que les fonctionnaires reclassifiés ont bénéficié du droit commun à l'avancement et des règles de promotion, tandis que les « reclassés » ont vu leur avancement bloqué de 1993 à 2005 pour ceux relevant de France télécom… et jusqu'en 2010 pour ceux relevant de La Poste.

Il lui fait remarquer que le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État, dans son arrêt du 11 décembre 2008, de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a ainsi permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif.

Or, à ce jour et malgré de nombreuses démarches visant à mettre un terme à un conflit vieux d'un quart de siècle, aucune négociation tripartite entre les organisations syndicales, un représentant de l'tat et les deux exploitants La Poste et Orange n'a été organisée.

Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour que cette négociation puisse être programmée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.