Question soumise le 2 août 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Maryvonne Blondin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité induite par les nouvelles modalités de tarification de la taxe de séjour définies dans la loi de finances de 2018, suite à une interpellation qu'elle a reçue de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime.

Les effets de cette réforme tarifaire risquent d'être préjudiciables à l'ensemble des hébergeurs et des offices de tourisme sur le territoire national.

Déjà depuis la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 s'appliquant aux tarifs de taxe de séjour 2017, a été instaurée une même catégorie tarifaire pour les hôtels et les meublés alors que ces derniers bénéficiaient jusqu'alors de tarifs moins élevés, leur réalité économique étant très distincte. Cette modification a entraîné de facto une forte augmentation des tarifs de taxe de séjour des meublés partout en France : en effet, le nombre de nuitées en hôtel sur les territoires étant bien plus important qu'en meublé, les élus se sont vus contraints d'augmenter le tarif de taxe de séjour des meublés plutôt que de procéder à une baisse celui des hôtels, qui aurait entraîné une très forte diminution de leur budget.

Les modifications induites par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a institué une taxe de séjour au « pourcentage du tarif de la nuitée » pour tous les hébergements non classés, entendaient permettre une certaine simplification. Dans les faits, la mise en œuvre de ces dispositions apparaît extrêmement complexe. En effet, le tarif d'hébergement est pratiqué à la semaine et est bien souvent variable suivant la saison, dès lors le coût de la nuitée et donc de la taxe due varie à la fois en fonction de la saison et du tarif de la semaine, du nombre de personnes présentes chaque nuit, mais aussi du nombre de nuits effectivement passées, et enfin la taxe à payer varie en fonction du nombre d'adultes assujettis à cette taxe.

Ainsi, un même hébergeur se voit appliquer au cours d'une même année, une multitude de tarifs de taxe de séjour. De fait, il n'est donc plus possible aux hébergeurs d'afficher dans leurs établissements le coût de la taxe de séjour alors même que la loi le prévoit. De même, il est impossible aux locataires de prévoir la taxe qu'ils vont devoir régler à l'avance. Les enfants n'étant pas assujettis, il suffira aux locataires de déclarer quelques enfants pour diviser par deux ou trois le montant de la taxe de séjour dû, créant ainsi un risque de fraude important. Face à la complexité de ce nouveau système, les offices de tourisme risquent de se retrouver submerger par les demandes d'hébergeurs. Enfin, le tarif variant fortement selon les groupes de clients de meublés, il devient plus difficile encore pour les collectivités d'anticiper les montants perçus et de préparer ainsi sereinement leur budget.

Elle souhaite ainsi l'alerter sur l'immense difficulté engendrée par ces dispositions pour les services des collectivités concernés ainsi que pour les hébergeurs. Elle souhaite aussi l'interroger sur les potentielles mesures rectificatives qu'il entend mettre en œuvre pour pallier cette situation dans le prochain projet de loi de finances.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.