Question soumise le 2 août 2018

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature.

En effet, en octobre 2017, en séance à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que les CCI contribueraient à l'effort public « une seule fois pour tout le quinquennat ». En novembre 2017, en Commission des affaires économiques du Sénat cette fois, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses écrites du ministère de l'économie et des finances à des questions parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ».

Or, en mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Pire, courant juillet, le ministre de l'économie et des finances a confirmé une baisse de 400 millions d'euros de crédits alloués aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'horizon 2022 dans le cadre d'une « restructuration » destinée à « recentrer le réseau sur ses missions prioritaires ».

Cette nouvelle baisse de 50 % des ressources fiscales des CCI ne seraient évidemment pas sans conséquence : elle conduirait à amoindrir leurs capacités d'action au service de la création et du développement des entreprises, de la formation des jeunes, des apprentis et d'investissements dans les équipements structurants de nos territoires. Ainsi, 4 000 à 5 000 emplois seraient supprimés au sein du réseau, mettant directement à mal le travail de service public de proximité réalisé par les chambres auprès d'un tissu d'entreprises locales essentiellement composé de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME).

En conséquence, elle souhaiterait savoir s'il a mesuré l'impact qu'aurait une telle baisse des ressources sur le fonctionnement et les services opérationnels rendus par les CCI aux entreprises, en particulier dans les territoires ruraux ou en difficulté, mais également sur les personnels de ces mêmes CCI. Plus globalement, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en direction des CCI et comment il entend garantir à ces dernières « la visibilité pluriannuelle sur leurs ressources » et leur stabilité, auxquelles il s'était engagé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.