Question soumise le 2 août 2018

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des demandes de dégrèvement d'impôts locaux (taxe d'habitation et taxes foncières) dont les maires des communes traversées ou impactées par la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire sont saisies par des redevables. En effet, depuis son ouverture en juillet 2017, le passage des TGV à 320 km/h provoque des « bruits d'avion en rase-motte » et des vibrations importantes qui rendent le quotidien des riverains insupportable. Outre les problèmes de santé (perte du sommeil, stress, dépression…etc.), les riverains sont confrontés à la dépréciation de leur immobilier. Une des conséquences de cette dépréciation est la demande de révision à la baisse de la valeur locative auprès de la commission communale des impôts où se situe le bien pour tenir compte des graves nuisances sonores extérieurs qui affectent son environnement.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, dans le cas où le service des impôts donnerait une suite favorable à la demande de révision de la valeur locative, si l'État versera aux collectivités locales une compensation pour perte de produit fiscal et si tel était le cas, il lui demande de bien vouloir en préciser les modalités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.