Question soumise le 9 août 2018

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M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le formulaire Cerfa 11922*04 (ou P0 agricole) et les problématiques qu'il induit pour les propriétaires forestiers.

Ce formulaire permet à toute personne physique de déclarer son activité de culture, d'élevage ou de sylviculture auprès de son centre de formalité des entreprises qui transmet ensuite cette déclaration aux différents organismes concernés. Cette identification est notamment nécessaire pour l'octroi d'un numéro de SIRET, indispensable pour percevoir des subventions et bénéficier de la récupération forfaitaire de la TVA sur les ventes de bois.

Lors du dépôt de ce formulaire, le propriétaire forestier est invité à choisir son régime d'imposition des bénéfices. Concernant l'activité forestière, les produits sont redevables d'un impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles (article 76 du code général des impôts). L'article 33 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 a supprimé le régime fiscal agricole du forfait pour le remplacer par le régime du micro-bénéfice agricole. Toutefois, certaines activités restent soumises soit au régime réel d'imposition soit au forfait forestier.

Or, depuis la réforme du régime fiscal du forfait agricole, le formulaire Cerfa 11922*04 mentionne uniquement les régimes fiscaux en vigueur : micro-BA, régime réel simplifié ou régime réel normal. Cette modification entraîne pour les propriétaires forestiers plusieurs difficultés et les contraint notamment à indiquer dans la partie « observations » figurant en fin d'imprimé qu'ils réalisent une activité d'entretien du patrimoine privé forestier générant moins de 150 heures de travail par an.

Aussi, il lui demande dans quels délais le Gouvernement envisage d'adapter ce formulaire et s'il ne faudrait pas saisir cette opportunité pour établir un formulaire spécifique aux propriétaires forestiers sylviculteurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.