Question soumise le 9 août 2018

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M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution aux chiropracticiens, par un arrêté ministériel en date du 13 février 2018 et publié au bulletin officiel n° 2018/2 du 15 mars 2018, d'une grande partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes.

Les annexes de cet arrêté mentionnent en effet que pourra être dispensé dans le cadre des formations des chiropracticiens, l'apprentissage de techniques de soins employées par les masseurs-kinésithérapeutes dans leur activité de rééducation fonctionnelle.

Cet arrêté permet dès lors la réalisation de prestations similaires par deux métiers distincts.

Cependant, ces deux professions diffèrent notablement. La formation des chiropracticiens n'est pas sanctionnée d'un diplôme d'Etat au contraire de celle des masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes forment une profession de santé reconnue, inscrite et définie dans le code de la santé publique alors que la chiropraxie est considérée comme une pratique de soins non conventionnelle.

Cette distinction fondamentale engendre des parcours de soins et des prises en charge différents puisque la chiropraxie, elle, n'est pas remboursée.

L'arrêté ministériel et ses annexes consistent en une dérégulation de l'acte de soin. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend entreprendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes et pour lutter contre le traitement différencié des soins selon le professionnel consulté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.